Article 1 - Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme
Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de VILLENEUVE-LOUBET
Article 2 - Portée respective du règlement
A) Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :
- les dispositions de la Directive Territoriale d'Aménagement approuvée par décret n°2003-1169 le deux décembre 2003
- les articles L 111-9 et L 111-10 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer)
- les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire)
- les articles L 130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés
- les articles R 111-2, R 111-3-2, R111-4, R 111-14-1, R 111-14-2 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme
- les articles L 410-1 et R 410-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)
- les articles L430-1 à L430-9 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir)
- les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage)
- les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L126-1 du Code de l'Urbanisme annexées au présent PLU
- l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable prévue aux articles L et R441-1 du Code de l'Urbanisme
- les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L et R442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
- les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés en application de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme
- les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant :
- le Droit de Préemption Urbain
- les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité
B) Est et demeure applicable à l'ensemble du territoire, à l'exception des parties classées en zone rouge par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé en date du 20/07/2000, l'article L 111-3, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre.
C) Sont et demeurent applicables l'ensemble des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé en date du 20/07/2000.
Article 3 - Zones de risques et de nuisances
Les Zones soumises à des risques naturels sont repérées sur les documents graphiques.
A) Plan de Prévention des Risques Inondations applicable à la commune de Villeneuve Loubet
Le Plan de Prévention des Risques Naturels, approuvé par arrêté préfectoral du 20/07/2000, est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U. Le report du Plan de Prévention des Risques Inondation sur les documents graphiques du P.L.U. est indicatif. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
Ce document distingue deux types de zones :
n zone de risque fort (zones rouges)
n zone de risque modéré (zones bleues)
Intégration des dispositions du P.P.R. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.
Lorsque un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
B) Aléa mouvements de terrain naturels
Une étude du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Nice réalisée en février 2000 a permis de cartographier la valeur du risque mouvement de terrain sur le territoire communal. Cette étude est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme. La cartographie de ces mouvements de terrain a mis en évidence des secteurs exposés à un aléa modéré pour lequel des parades possibles sont rendues nécessaires, après étude géotechnique préalable.
L'étude du C.E.T.E. identifie plusieurs périmètres classifiés de niveau L dont la définition est la suivante "zone exposée à un aléa limité où la construction et l'occupation du sol nécessitent la mise en place de confortations pour supprimer ou diminuer très fortement l'aléa. L'ampleur géographique du ou des phénomènes permet en général d'effectuer l'étude et la mis en place des parades sur une aire géographique réduite dont les dimensions sont proches du niveau parcellaire moyens ou de bâtiments courants. Les confortements devront tenir compte des risques anthropiques générés par l'occupation des sols.". Cette classification comporte deux niveaux de risque :
- niveau 4 : aléa important où tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site mais où l'intensité d'un ou plusieurs facteurs est faible.
- niveau 5 : tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site avec des intensités moyennes à fortes. Le ou les phénomènes ont une forte probabilité d'apparition.
Ces périmètres sont reportés sur les documents graphiques du P.L.U.
C) Zones de risques liées à la sismicité
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau 2, sont applicables les dispositions du décret n°91.461 du 14 mai 1991 et les dispositions du l'arrêté du 2 mai 1997 fixant les conditions d'application des règles parasismiques à la construction
D) Zone de bruit
Les bâtiments à usage d'habitation édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 12-9-1999 et du 27-12-1999 relatif à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.
Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Elles concernent :
- l'autoroute A8
- la voie SNCF Marseille – Vintimille
- les voies nationales, départementales et communales suivantes (voir tableau)
Dénomination de la voie |
Tenant |
Aboutissant |
Type de voie | Classe (6/22h) retenue | Largeur des secteurs affectés par le bruit |
Grange Rimade | Avenue de la Liberté | Avenue Antony Fabre | Tissu ouvert | classe 4 | 30 m |
Lefebvre | Chemin de Vaugrenier | RN7 | Tissu ouvert | classe 4 | 30 m |
Libération | Tunnel de Villeneuve-Loubet | Avenue des Ferrayonnes | Tissu ouvert | classe 4 | 30 m
|
Libération | Avenue des Ferrayonnes | Avenue de la Liberté | Rue en U | classe 3 | 100 m |
Libération - Pont sur le Loup | Avenue de la Liberté | RD6 | Tissu ouvert | classe 3 | 100 m |
Liberté | Avenue de la Libération | Avenue de la Grange Rimade | Rue en U | classe 3 | 100 m |
R.D.2 (avenue des Plans) | Avenue de la Libération | RN7 | Tissu ouvert | classe 3 | 100 m |
R.D.2085 (Route de Grasse) | Limite de commune Roquefort les Pins | Route de la décharge du Jas de Madame | Tissu ouvert | classe 3 | 100 m |
R.D.2085 (Route de Grasse) | Route de la décharge du Jas de Madame | Avenue de la Libération | Tissu ouvert | classe 3 | 100 m |
R.D.6 (Avenue de la Colle) | Limite de commune Cagnes sur Mer | Limite de commune La Colle sur Loup | Tissu ouvert | classe 4 | 30 m |
R.N.7 (Route de Nice) | Limite de commune Biot | Pont sur l’A8 | Tissu ouvert | classe 3 | 100 m |
R.N.7 (Route de Nice) | Pont sur l’A8 | Limite de commune Cagnes sur Mer | Tissu ouvert | classe 2 | 250 m |
R.N.98 (Route de du bord de mer) | Limite de commune Biot | Limite de commune Cagnes sur Mer | Tissu ouvert | classe 3 | 100 m |
Rives | R.N.7 | Avenue des Anciens Combattants | Tissu ouvert | classe 3 | 100 m |
Artcile 4 - Division du territoire en zones
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.
1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont au nombre de 7 :
a/. la zone UA délimitée par un tireté est repérée par l'indice UA aux plans de zonage (vieux village) dans laquelle plusieurs constructions, bâtiments, ouvrages et éléments historiques sont protégés au titre de la l'article L 123-1-7° du Code de l'Urbanisme et sont annexés au présent règlement.
b/. la zone UB délimitée par un tireté est repérée par l'indice UB aux plans de zonage (zone résidentielle d'habitat collectif de hauteur) comprenant un secteur UBa (quartier des Espères) et des secteurs UBb (les Rives, Bas Ginestières) où les hauteurs admises diffèrent.
c/. la zone UC délimitée par un tireté est repérée par l'indice UC aux plans de zonage (zone résidentielle dense) comprenant des secteurs UCa (quartier des Hauts de Vaugrenier) et UCb (lotissement des bouches du Loup). Des secteurs UCp dits de protection de paysagère fixent une superficie foncière minimale de 1000 m² pour construire.
d/. la zone UD délimitée par un tireté est repérée par l'indice UD aux plans de zonage (espace résidentiel périphérique de faible densité) comprenant un secteur UDc (quartier de la Charlotte) et un secteur UDs (assainissement individuel admis). Des secteurs UDp dits de protection de paysagère fixent une superficie foncière minimale de 1000 m² pour construire.
e/. la zone UE délimitée par un tireté est repérée par l'indice UE aux plans de zonage (zone résidentielle et touristique littorale du Loubet) comprenant un secteur UEa (Marinas), un secteur UEb (secteur du Loubet) et un secteur UEm (façade littorale).
f/. la zone UF délimitée par un tireté est repérée par l'indice UF aux plans de zonage (emprises des infrastructures terrestres de transport)
g/ la zone UP délimitée par un tireté est repérée par l'indice UP correspondant au secteur portuaire du Loubet
h/ la zone UZ délimitée par un tireté est repérée par l'indice UZ aux plans de zonage (zone de développement économique) comprenant des secteurs UZe (équipements publics), UZs (tertiaire et commerces), UZk (centre technique du Jas de Madame) et UZt (pôle des hautes technologies).
2. Les zones d'urbanisation future dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III, sont au nombre de 3 :
a/ la zone I AUze délimitée par un tireté est repérée par l'indice I AUze aux plans de zonage – zone d'urbanisation à court - moyen terme à destination d'un équipement public.
b/ la zone II AU délimitée par un tireté est repérée par l'indice II AU aux plans de zonage – zone d'urbanisation résidentielle à moyen terme nécessitant la composition d'un plan d'aménagement d'ensemble préalable. L'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification préalable du P.L.U.
c/ la zone III AU délimitée par un tireté est repérée par l'indice III AU aux plans de zonage – secteur d'extension du parc d'activités international de Sophia Antipolis nécessitant des études d'aménagement complémentaires. L'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une révision préalable du P.L.U.
3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, délimitées par un tireté et repérées par l'indice A aux plans de zonage. Ces espaces agricoles sont soumis aux dispositions de l'article L 146-6 du Code de l'Urbanisme.
4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V, délimitées par un tireté et repérées par l'indice N aux plans de zonage, comprenant les secteurs Nc (coupure d'urbanisation de Saint Andrieu), Nk (réhabilitation des décharges du Terme Blanc), Nm (plages du Loubet), Npr,(espaces naturels remarquables soumis aux dispositions de l'article R 146-6 du Code de l'Urbanisme), Nt (terrains de camping), Nw (périmètres de captage) et Nx (carrières).
5. Les documents graphiques comportent également :
n les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
n les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts
n les servitudes de Plan Local d'Urbanisme définies à l'article L 123-2 du Code de l'Urbanisme
n les secteurs non aedificandi dans lesquels aucune construction nouvelle n'est autorisée
n les marges de recul par rapport aux grands axes et grandes infrastructures
n les périmètres indicatifs du Plan de Prévention des Risques Inondation du Loup et de ses affluents
les périmètres d'aléas naturels mouvements de terrain.
Article 5 - Adaptations mineures
Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 6 - Ouvrages techniques nécessaires
Dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leur spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.
