En vertu de l’article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les communes de dix mille habitants ou plus, doivent désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (P.R.A.D.A.) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
 

Missions :

• Recevoir les demandes d’accès aux documents administratifs et à l’information relative à l’environnement ainsi que les questions portant sur la réutilisation des informations publiques, veiller à leur instruction et traiter les éventuelles réclamations.

• Assurer la liaison entre la Commune et la Commission d’accès aux documents administratifs.