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URBANISME

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ANTENNES – DOSSIERS INFORMATION MAIRIE (DIM)

Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification substantielle d’une antenne-relai existante, il réalise un dossier d’information que le public peut consulter : le Dossier d’Information Mairie (DIM).

En Bref

Les Dossiers d’Information Mairie (DIM) permettent d’évaluer et d’apprécier le projet d’implantation ou de modification d’antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile. Ils sont consultables par les usagers, pendant une durée d’un mois, au service urbanisme ou sur le site internet de la commune. Leurs éventuelles observations seront transmises aux opérateurs qui y apporteront, si nécessaires, des réponses argumentées.

 

Bon à savoir : la commune n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne relais. C’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public administratif placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d’implantation.

Pour qui ?

Toute personne souhaitant se renseigner sur les projets d’implantation ou de modification d’antennes-relais sur la commune de VILLENEUVE LOUBET.

La démarche et les délais

Les DIM sont envoyés par les opérateurs au maire minimum 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.

Les communes mettent tous les dossiers d’information mairie (DIM) transmis par les opérateurs à disposition du public, au plus tard 10 jours après leur réception, pendant une durée d’1 mois. À VILLENEUVE LOUBET, les dossiers sont consultables en vous rendant au service de l’urbanisme, 2 avenue des Rives ou sur le site internet de la commune : www.villeneuveloubet.fr/urbanisme.

Contenu du DIM (arrêté du 12 octobre 2016)

Le DIM contient l’adresse de l’installation, le calendrier de déroulement des travaux, la date prévisionnelle de mise en service, les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission…), les photos avant et après installation. Il recense également la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins permanents situés à moins de 100m de l’installation. Il présente l'ensemble des caractéristiques géographiques, techniques, scientifiques et règlementaires du projet.

La loi du 9 février 2015

La loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi "Abeille", relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques renforce le rôle des maires :

  • Ils reçoivent et mettent à disposition des habitants les dossiers d'information transmis par les exploitants de stations radioélectriques pour l'implantation ou la modification substantielle d'un site ;

  • Ils peuvent exiger une simulation de l'exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation ;

  • Ils peuvent exiger un état des lieux des installations existantes.
     

Ce dispositif renforce la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il permet à toute personne de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques, aussi bien dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public, comme les parcs ou les commerces.

LE RÔLE DU MAIRE

Le maire intervient au moment d’autoriser ou non son implantation et uniquement au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme. Il veille au respect :

  • des règles générales d’urbanisme et de celles du plan local d’urbanisme (PLU),

  • des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle…) sans toutefois que ces règles de restriction conduisent systématiquement à un refus. C’est la nature du projet et ses incidences qui sont évaluées dans ce cadre.

Le maire peut faire réaliser pour la Ville des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les installations radioélectriques sur son territoire.

Comment localiser les antennes-relais du territoire et connaître l’exposition aux ondes électromagnétiques ?

L’Agence Nationale de Fréquences (ANFR) met à disposition l’outil Cartoradio pour retrouver les emplacements des antennes sur le territoire ainsi que les mesures d’ondes effectuées sur les deux dernières années.

Comment demander une mesure d’onde électromagnétique ?

Vous avez la possibilité de faire une demande de mesure d’ondes gratuitement auprès de l’ANFR :

  • en ligne

  • via un formulaire CERFA dédié

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité : collectivités territoriales, associations agréées de protection de l’environnement, fédérations d’associations familiales

VOS Dépôts de dossiers dématérialisés

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez procéder au dépôt de vos dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée.

Liste des dossiers éligibles : Déclarations Préalables, Permis de construire, Permis de Démolir, Permis d’aménager, Autorisation d’enseignes, Déclarations d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme.

 

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site France Connect depuis le site service public.fr, ou cliquer sur le lien ci-dessous :

https://sve.sictiam.fr/#/006161/connexion

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter le service urbanisme :

Par mail : urbanisme@villeneuveloubet.fr / Par téléphone 04.92.13.44.10

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°7 DU PLU 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2023 8H30 AU 22 DÉCEMBRE 2023 17H00 sur la modification n° 7 du PLU

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DP-MEC n°2 du PLU portée par l'Etat

Le Ministère de la Justice - Direction interrégionale Sud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse porte sur la commune de Villeneuve-Loubet un projet de construction d’un établissement social mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire et relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, tel que prévu à l’article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles et à l'article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs (centre éducatif fermé).

Ce projet d’établissement est envisagé sur la commune de Villeneuve-Loubet sur la partie Nord du site dit de « L’Ermitage » appartenant à l’Etat, sur les parcelles cadastrées AN 86, AN 169 et AN 171, desservies par le Chemin des Hautes-Ginestières (site dénommé « Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières »).

La réalisation de ce projet est conditionnée à la modification de certaines dispositions du PLU de la Commune de VILLENEUVE LOUBET nécessitant, du fait de l’intérêt général du projet, une Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de VILLENEUVE LOUBET. Cette procédure, que l’Etat a souhaité soumettre automatiquement à évaluation environnementale a fait l’objet d’une concertation publique préalable en application de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme.

Ce projet fera l’objet d’une enquête publique qui se déroulera du 20 novembre 2023 à 8h30 au 22 décembre 2023 à 17h00, en parallèle de la procédure de modification n° 7 du PLU, portée par la Commune sur la partie Sud du terrain de l’Ermitage. Cette enquête publique est prolongée jusqu'au vendredi 5 janvier 2024 conformément à l'arrêté préfectoral n°2023-1179 du 19 décembre 2023. La permanence du vendredi 22 décembre 2023 est ainsi reportée au vendredi 5 janvier 2024 au même lieu et aux mêmes horaires. Par arrêté Préfectoral N° 2024-002 du 01/01/2024, le Préfet des Alpes Maritimes a informé qu'il est procédé au transfert au commissaire enquêteur suppléant M. Georges REVINCI, de la poursuite de l'enquête publique pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLU, selon les modalités d'organisation prévues à l'arrêté préfectoral d'ouverture du 25 octobre 2023 et à l'arrêté préfectoral de prolongation du 19 décembre 2023.

 

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur suppléant, M. REVINCI a établi son rapport d’enquête et ses conclusions, remis le lundi 5 février 2024 et disponibles sur le site internet des services de l'Etat des Alpes-Maritimes via le lien : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-de-projet-valant-mise-en-compatibilite-DP-MEC/EP-relative-a-la-DP-MEC-n-2-du-PLU-de-Villeneuve-Loubet-creation-du-Centre-Jenny-Lefebvre/EP-relative-a-la-procedure-de-DPMEC-n-2-du-PLU-de-Villeneuve-Loubet

enquête publique du 22 FEVRIER au 24 MARS 2023
Déclaration d'intérêt général pour la mise en Œuvre du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien des vallons valant
déclaration Loi sur l'eau.

Loi sur l'eau - réaménagement du plan d'eau
du port Marina baie des anges 

Déclaration de projet n°1 - Emportant mise en compatibilité du PLU 

Par arrêté n° 2022-044  du 4 avril 2022, M. le Maire de VILLENEUVE LOUBET a ordonnée l’ouverture de l’enquête publique relative à la DECLARATION DE PROJET N° 1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE qui s’est déroulée du 22 AVRIL 2022 AU 25 MAI 2022 inclus.

 

Madame Odile BOUTEILLER a été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire.

APPROBATION DE LA déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PL

PLAN LOCAL D'URBANISME - Modification N°7

Par arrêté n° 2023-745 en date du 27 octobre 2023, le Maire de Villeneuve Loubet a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2013, modifié le 17 mars 2015, le 11 février 2016, le 30 juin 2016, le 25 septembre 2018, et le 29 septembre 2021.

 

Madame Marie-Claude CHAMBOREDON a été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire,

APPROBATION DE LA MODIFication n°7 - PLU

PLAN LOCAL d'urbanisme

Approuvé le 26 septembre 2013 modifié le 17 mars 2015, le 11 février 2016, le 30 juin 2016, le 25 septembre 2018, le 29 septembre 2021 et le 28 mars 2024.

1.A – Rapport de présentation

Partie 1 : diagnostic territorial

Partie 2 : état initial de l’environnement

Partie 3 : choix retenus pour établir le PADD et motif de délimitation des zones

Partie 4 : incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement

Note de présentation de la modification n°1 du PLU

Note de présentation de la modification n°2 du PLU

Note de présentation de la modification n°3 du PLU

Note de présentation de la modification n°4 du PLU

Note de présentation de la modification n°5 du PLU

Rapport de présentation de la Déclaration de Projet N°1

Note de présentation de la modification n°7 du PLU

 

1.B – Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

1.C – Orientations d’aménagement et de programmation, modifiées le 17 mars 2015, modifiées le 30 juin 2016 et modifiées le 28 mars 2024

1.D – Liste des emplacements réservés et servitudes d’urbanisme, modifié le 28 mars 2024

1.E – Règlement modifié le 28 mars 2024

1.E – Règlement du patrimoine – annexe 1

1.E – Règlement du patrimoine – annexe 2

2 – Zonage modifié

Planche Ouest : Le Jas de Madame – La Vanade – La Charlotte, modifié le 17 mars 2015

Planche Est : Les Espéres – Le Village – Les Plans – Le Loubet – Les Maurettes – Vaugrenier, modifié le 28 mars 2024

3 – Annexes Sanitaires

3.A – Notice annexes sanitaires

3.B – Plan du réseau d’adduction des eaux potables

3.C – Plan du réseau d’assainissement et des eaux usées

3.D – Plan pluvial

3.E.1 – CASA-Règlement de collecte 2016

3.E.2 – CASA-Gestion des risques d'inondation

4.A – Servitudes d’utilité publique et risques naturels

4.A.1 – Liste des servitudes d’utilité publique

4.A.2 – Plan des servitudes d’utilité publique

4.A.3 – Plan de prévention des risques inondation (PPRI)

a. Arrêté du Plan de prévention des risques inondations (PPRI)

b. Règlement PPRI

c. Plan PPRI

d. Rapport de présentation PPRI

e. Submersion marine

4.A.4 – Plan de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF)

a. Arrêté Plan de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF)

b. Règlement PPRIF

c. Plan PPRIF

d. Rapport de présentation PPRIF

5 – Annexes du Plan Local d’Urbanisme

5.A – Pièces écrites

5.B – Plan des annexes complémentaires

Zones archéologiques

Érosion littoral

Plan des annexes

Annexes complémentaires

5.C – Règlement local de publicité

Délibération approbation du RLP – 26/09/19

RLP Tome 1 – Rapport de présentation

RLP Tome 2 – Partie réglementaire

RLP Tome 3 – Annexes

Clos des orangers 3.JPG

"Béton", que dit la loi sru ?

La loi SRU impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants un quota invariable de logements sociaux. Si le quota n'est pas atteint par la commune, celle-ci peut être placée en "carence" et se voir imposer des pénalités (art.55)

PRÉSENTATION DU PORT MARINA BAIE DES ANGES

enquête publique du 22 avril au 25 mai 2022
déclaration de projet N°1 emportant mise en compatibilité du plu 

ACTUALITÉ

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