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PERMIS DE LOUER

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PERMIS DE LOUER

Chères villeneuvoises,

Chers villeneuvois,

Afin de sensibiliser les propriétaires sur les possibilités d’amélioration des conditions d’habitat comme le préconise la loi, en particulier dans le cadre de la lutte contre le gaspillage énergétique et le surconfort thermique, la municipalité a souhaité mettre en application « le permis de louer ».

Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne, il permet de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement sera soumise à une déclaration.

L’objectif est de renforcer le contrôle par la Collectivité des conditions de sécurité et de salubrité des logements du parc privé et ainsi de préserver le patrimoine historique de la Commune en évitant sa dégradation et la mise en danger aussi bien de ceux qui y vivent comme de ceux qui y circulent.

A destination des bailleurs, ce guide pratique détaille la procédure de déclaration du permis de louer et les obligations légales en matière de logement locatif.

Lionnel Luca

Maire de Villeneuve Loubet

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