[PERMIS DE LOUER - SECTEUR VILLAGE]

En 2022, la Municipalité mettait en place un « permis de louer » sur le secteur du village afin d’endiguer les tentatives de locations ne respectant pas un minimum les conditions de sécurité et de salubrité. Les propriétaires qui mettent des logements à la location doivent donc obligatoirement en faire la déclaration dans les 15 jours suivant la signature du bail auprès du service Sécurité Générale.

Pour rappel : l’absence de déclaration de mise en location peut conduire à une condamnation au versement d’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €

Pour plus d’information : securite.generale@villeneuveloubet.fr