Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification substantielle d’une antenne-relais existante, il réalise un dossier d’information que le public peut consulter : le Dossier d’Information Mairie (DIM).

Règlement

L’organisateur doit constituer un dossier à transmettre au maire au plus tard deux mois avant la date prévue pour la manifestation pour consultation de la commission de sécurité si des Établissements recevant du public (ERP) sont créés (type chapiteaux…).

Dans tous les cas, l’organisateur doit :

- Réunir les documents nécessaires aux commissions de sécurité pour le cas où l’organisation implique le montage de tribunes ou de chapiteaux et l’utilisation d’un local dont la destination initiale ne correspond pas à l’activité prévue (ex : salle des sports pour un concert, marché couvert pour un bal…), dans le cerfa n° 13824*02 avec l’extrait de registre de sécurité afférent conformément à l’article CTS 31 du règlement de sécurité

- Fournir un plan de masse du site

- Établir une notice descriptive de sécurité

- S’assurer de la mise en place des indications concernant les postes de secours, les points de rencontre et les points d’eau potable

- Disposer d’une sonorisation permettant de transmettre des informations ou des consignes de sécurité

- Rendre l’ensemble des services accessible aux personnes handicapées

- Prévoir pour les manifestations nocturnes, un éclairage de sécurité pouvant éclairer le site, alimenté par une source électrique indépendante et autonome

- Veiller pendant la présence du public, à faire respecter la circulation ainsi que le stationnement des véhicules des spectateurs afin de faciliter le cheminement des services de secours. En cas de mouvement brutal incontrôlable, il conviendra d’accompagner les spectateurs vers des axes de fuite et de les diriger vers des zones excentrées reconnues à l’avance

- Maintenir le dispositif de sécurité jusqu’au départ de l’ensemble du public

Pour toutes ces manifestations, il convient de mettre en place un Dispositif prévisionnel de secours (DPS) constitué de secouristes dont

Les Dossiers d’Information Mairie (DIM) permettent d’évaluer et d’apprécier le projet d’implantation ou de modification d’antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile. Ils sont consultables par les usagers, pendant une durée d’un mois, au service urbanisme ou sur le site internet de la commune. Leurs éventuelles observations seront transmises aux opérateurs qui y apporteront, si nécessaires, des réponses argumentées.

Bon à savoir : la commune n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne relais. C’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public administratif placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d’implantation.

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Toute personne souhaitant se renseigner sur les projets d’implantation ou de modification d’antennes-relais sur la commune de VILLENEUVE LOUBET.

​Les DIM sont envoyés par les opérateurs au maire minimum 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.

​

Les communes mettent tous les dossiers d’information mairie (DIM) transmis par les opérateurs à disposition du public, au plus tard 10 jours après leur réception, pendant une durée d’1 mois. À VILLENEUVE LOUBET, les dossiers sont consultables en vous rendant au service de l’urbanisme, 2 avenue des Rives ou sur le site internet de la commune : www.villeneuveloubet.fr/urbanisme.

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​Le DIM contient l’adresse de l’installation, le calendrier de déroulement des travaux, la date prévisionnelle de mise en service, les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission…), les photos avant et après installation. Il recense également la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins permanents situés à moins de 100m de l’installation. Il présente l'ensemble des caractéristiques géographiques, techniques, scientifiques et règlementaires du projet.

​La loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi "Abeille", relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques renforce le rôle des maires :

​

• Ils reçoivent et mettent à disposition des habitants les dossiers d'information transmis par les exploitants de stations radioélectriques pour l'implantation ou la modification substantielle d'un site ;

• Ils peuvent exiger une simulation de l'exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation ;

• Ils peuvent exiger un état des lieux des installations existantes.

Ce dispositif renforce la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il permet à toute personne de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques, aussi bien dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public, comme les parcs ou les commerces.

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​Le maire intervient au moment d’autoriser ou non son implantation et uniquement au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme. Il veille au respect :

• des règles générales d’urbanisme et de celles du plan local d’urbanisme (PLU),

• des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle…) sans toutefois que ces règles de restriction conduisent systématiquement à un refus. C’est la nature du projet et ses incidences qui sont évaluées dans ce cadre.

Le maire peut faire réaliser pour la Ville des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les installations radioélectriques sur son territoire.

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​L’Agence Nationale de Fréquences (ANFR) met à disposition l’outil Cartoradio pour retrouver les emplacements des antennes sur le territoire ainsi que les mesures d’ondes effectuées sur les deux dernières années.

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​Vous avez la possibilité de faire une demande de mesure d’ondes gratuitement auprès de l’ANFR :

• en ligne

• via un formulaire CERFA dédié

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité : collectivités territoriales, associations agréées de protection de l’environnement, fédérations d’associations familiales

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Attention : les dépôts de carte d’identité et passeport se font uniquement sur rendez-vous.

2 sites sont à votre disposition : en Mairie principale (Tél. 04.92.02.60.00) et en Mairie annexe – 149 avenue Jacques-Yves Cousteau (Tél. 04.92.02.99.78)

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Il existe deux cartes distinctes :

– La carte Zou solidaire – La carte Zou

– de 26 ans : achat de la carte à 15 euros + de 26 ans : achat de la carte à 30 euros

Elle donne droit à : 50% sur tous les déplacements. 3 accompagnateurs peuvent aussi bénéficier de 50% de réduction + 75% de réduction en bonus sur le trajet régulier.

Cette carte est valable pour tous, sans distinction d’âge ou de domicile et sans condition d’emploi sur le réseau TER PACA.

Plus d'infos sur ter.sncf.com

Abonnements des élèves des écoles maternelles et primaires

Pièces à fournir pour la création d’abonnement :

Le formulaire d’inscription

1 photo

1 pièce d’identité

1 justificatif de domicile

Pièces à fournir pour le rechargement d’abonnement :

Le formulaire d’inscription

La carte Envibus

Plus d'infos sur envibus.fr

Icilà d’Envibus est un service de transport à la demande souple et pratique qui vous permet de voyager sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis en complément des lignes régulières.

Les navettes Icilà n'empruntent pas d'itinéraires fixes et ne respectent pas d'horaires précis. Un(e) opérateur(rice) se charge de la réservation des trajets afin d'offrir une solution de transport adaptée à chaque voyageur.

La tarification du service Icilà est la même que pour le reste du réseau.

Plus d'infos sur envibus.fr

ENVIBUS est le Réseau de transports en commun de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis. Le réseau Envibus dessert les 24 communes qui composent la communauté d'agglomération, à savoir : Antibes Juan-les-Pins, le Bar-sur-Loup, Bézaudun-les-Alpes, Biot, Bouyon, Caussols, Châteauneuf, Cipières, la Colle-sur-Loup, Conségudes, Courmes, Coursegoules, les ferres, Gourdon, Gréolières, Opio, Roquefort-les-Pins, Roquesteron-Grasse, le Rouret, Saint-Paul, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne Sophia Antipolis, Vallauris Golfe-Juan, Villeneuve-Loubet.

Plus d'infos sur envibus.fr

La création de la « Carte Azur » permet d’apporter une offre rationnelle en répondant au mieux aux besoins de toute la population, en matière de transport en commun : le voyageur peut valider son titre de transport dans n’importe quel bus ou tramway grâce à la mise en place de systèmes billetiques compatibles entre les différentes autorités organisatrices de transport.

Le nouveau dispositif met en cohérence les réseaux de Nice Côte d’Azur, du Conseil général, de la CASA et de la Principauté de Monaco.

Plus d'infos sur nicecotedazur.org

A partir du 1er juillet 2022, il sera donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini, correspondant au centre historique, de déclarer toute nouvelle mise en location ou changement de locataire.

L’objectif est de renforcer le contrôle par la Collectivité des conditions de sécurité et de salubrité des logements du parc privé et ainsi de préserver le patrimoine historique de la Commune en évitant sa dégradation et la mise en danger aussi bien de ceux qui y vivent comme de ceux qui y circulent.

Cadre juridique

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite "Loi ALUR", et son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire. • Par délibération le principe du permis de louer a été institué :

- Délibération 2021-132 Permis de louer - Ville de Villeneuve Loubet (PDF)

- Délibération 2021.165 Permis de louer – CASA (PDF)

• Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, "le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation".

Carte du périmètre de mise en œuvre du Permis de louer sur Villeneuve Loubet

Liste des rues du périmètre du permis de louer

À partir du 1er juillet 2022, tout propriétaire bailleur, dont le logement se situe dans le périmètre du centre historique, doit obligatoirement déposer une déclaration de mise en location ou de changement de locataire.

Etape 1 : Préparation du dossier

Dans les 15 jours suivants la mise en location, la déclaration se fait par le biais du CERFA 15651*01 et devra être accompagnée de différents diagnostics techniques : (performance énergétique, plomb, électricité, gaz..)

Documents à fournir : Diagnostics • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392 • Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr.

◗ Le diagnostic plomb pour toute construction antérieure à 1949. ◗ Le diagnostic amiante pour toute construction antérieure à juillet 1997. ◗ Le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans. ◗ Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans. ◗ Le diagnostic de performance énergétique. ◗ L’état des risques naturels et technologiques. ◗ Le mesurage de la superficie habitable (loi Boutin).

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

Etape 2 : Envoi du dossier

Dépôt de la demande : • Par courrier : Service Sécurité Générale et Gestion Administrative du Risque – 6 place de Verdun – 06270 Villeneuve Loubet

A réception de la demande, si le dossier est complet, le service sécurité générale et gestion administrative du risque remet un récépissé de dépôt de déclaration au bailleur.

Si le dossier est incomplet, le service adresse une demande de pièces complémentaires assortie d’un délai pour production des pièces manquantes.

Un récépissé de dépôt de la déclaration sera remis à réception des pièces manquantes.

Le propriétaire bailleur a l’obligation de fournir la copie du récépissé au locataire.

RAPPEL DE LA LOI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Dans le cas d’une absence de déclaration de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€. (Art L634-4 du code de la construction et de l’habitation).

La procédure de mise en œuvre de ces amendes administratives sera réalisée par la préfecture des Alpes Maritimes.

Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Il accorde en fonction des travaux envisagés des aides financières sous certaines conditions aux propriétaires.

• Dois-je déposer une déclaration de mise en location à chaque changement de locataire ? Tout changement de locataire nécessite une nouvelle déclaration. • Que dois-je faire en cas d’avenant au contrat de bail ? Seule la mise en location ou un changement de locataire sont concernés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à déclaration

• Mon logement est géré par une agence immobilière, qui doit se charger d’effectuer cette déclaration ? Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.

• Les locations aux étudiants sont-elles concernées ? Le permis de louer s'applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l'application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une déclaration de mise en location doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.

• Quel (s) effet (s) sur le bail en cas de mise en location sans autorisation ? La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans déclaration, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

• Le produit des amendes sera reversé directement à l’ANAH. Concrètement pour quoi faire ? L’Agence Nationale de l’Habitat peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d'aides financières de l'Anah pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.

Pour tous renseignements sur les aides allouées pour accompagner à la rénovation :

MONARD Karine

Responsable de gestion

Instructeur ‑ Référent parc privé

Service Amélioration de l'Habitat

Direction Habitat Logement

0489877104

+33602076001

Pour plus d’informations sur les aides aux propriétaires occupants :

https://facilhabitat.gouv.fr

https://www.anah.fr

Flyer 3 volets du PDL

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